Carte Communale

La carte communale a pour objet de délimiter des secteurs constructibles de la commune, selon un accord entre la commune et l’Etat.

La Carte Communale, un véritable document d’urbanisme...

En général, trois types de raisons incitent les communes à envisager l’élaboration d’une carte communale: • les difficultés rencontrées du fait de l’application au cas par cas du règlement national d’urnanisme (RNU): une carte communale permet de fixer les règles du jeu de façon transparente, entre les habitants et les autorités ou entre la commune et la DDE, • l’émergence d’un projet (installation agricole importante, petite zone artisanale, lotissement d’habitations, équipement public...): la carte communale permet d’organiser le territoire pour cela, • la préservation d’une zone agricole, d’un élément de paysage ou d’un patrimoine architectural de qualité

L’élaboration de la carte communale

Il revient à la commune d’engager et de mener la procédure d’élaboration ou de révision de la carte communale. Il est conseillé d’associer les services de l’état à cette élaboration (Préfet, DDE...)
Le maire conduit la procédure, mène la discussion avec la population et soumet le projet à enquête publique.
Le conseil municipal peut solliciter la mise à disposition gratuite de la DDE, peut demander à bénéficier du concours financier de l’Etat au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) et approuve la carte communale, après enquête publique, avant de la transmettre au préfet.
Le préfet (en pratique, la DDE pour le compte du préfet) transmet à la commune les contraintes juridiques et dispose d’un délai de deux mois, après approbation par le conseil municipal, pour approuver ou refuser la carte communale.




L’enquête publique

Elle donne une plus grande "légitimité" aux cartes communales. Elle est menée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif et se déroule sous l’autorité du maire qui en fixe les dates et publie l’avis au public.  Le rapport du commissaire enquêteur peut être consulté en mairie.




L’approbation de la carte communale

La carte communale est approuvée par la commune (délibération du conseil municipal) et l’Etat (arrêté du préfet pris dans un délai de deux mois).
La carte communale approuvée est tenue à disposition du public.
La carte communale est valable sans limitation de durée mais peut être révisée.



Pour plus d’informations:
www.urbanisme.equipement.gouv.fr
www.amf.asso.fr

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